Accord de traitement des données

Le présent accord est conclu entre :

• Le Sous-traitant : Michel Guinis (Micro-entreprise), 26, Rue Jacques Brel, 11000, Carcassonne, France, éditeur de la plateforme TidyClean — ci-après « TidyClean » ou « le Sous-traitant ».
• Le Responsable de traitement : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement TidyClean — ci-après « le Client ».

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles TidyClean, en tant que Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, traite des données personnelles pour le compte du Client, en tant que Responsable de traitement.

L'accord entre en vigueur à la date de création du compte Client et reste en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement. Il prend fin automatiquement à la résiliation du compte, sous réserve des obligations de conservation et de suppression décrites à l'article 12.

TidyClean traite des données personnelles pour le compte du Client aux fins exclusives suivantes :

• Fourniture du service de gestion d'interventions ménagères (planning, checklist, rapports)
• Gestion des comptes utilisateurs (agents, gestionnaires, clients finaux)
• Communication opérationnelle liée aux interventions (notifications push, emails)
• Gestion du linge et des équipements par logement
• Portail client tokenisé (consultation des rapports)
• Facturation et suivi des paiements
• Sécurité de la plateforme et lutte contre la fraude

Tout traitement à des fins autres que celles listées ci-dessus est strictement interdit, sauf instruction documentée du Client.

Le Client reste seul responsable de la licéité de la collecte de ces données vis-à-vis des personnes concernées (information, base légale, consentement si requis).

TidyClean s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts de données vers des pays tiers
• Garantir la confidentialité des données et s'assurer que seules les personnes autorisées y ont accès
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité définies à l'article 7
• Informer le Client dans les meilleurs délais si une instruction lui paraît contraire au RGPD
• Ne pas recruter d'autre sous-traitant sans accord préalable du Client (voir article 9)
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre la réalisation d'audits
• Supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à l'issue de la prestation

TidyClean s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée (contractuelle ou légale) et ont reçu une formation adaptée à la protection des données.

L'accès aux données de production est restreint aux seules personnes dont les fonctions le nécessitent (principe du moindre privilège). Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à des tiers sans instruction écrite du Client, sauf obligation légale.

Conformément à l'article 32 du RGPD, TidyClean met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

Le Client reconnaît que la sécurité absolue ne peut être garantie. TidyClean s'engage à maintenir un niveau de sécurité approprié au regard des risques et de l'état de la technique.

En cas de violation de données personnelles (au sens de l'article 4 §12 du RGPD),TidyClean notifie le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email à l'adresse associée au compte Client.

Cette notification contient, dans la mesure du possible :

• La description de la nature de la violation
• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées
• Les catégories et le nombre approximatif de données touchées
• Les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation

Le Client reste seul responsable de la notification à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu par l'article 33 du RGPD, ainsi que, le cas échéant, de la communication aux personnes concernées prévue à l'article 34.

En acceptant les présentes conditions, le Client autorise TidyClean à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

En cas de changement de sous-traitant ultérieur, TidyClean informera le Client avec un préavis de 30 jours. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours pour formuler une objection motivée. À défaut, la modification est réputée acceptée.

TidyClean s'assure que chaque sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes au regard du RGPD et lui impose des obligations équivalentes à celles du présent accord.

Les données hébergées par IONOS SE et stockées sur Backblaze B2 (région EU) restent dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors UE.

Les transferts vers Resend et Stripe (établis aux États-Unis) sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD. Ces prestataires sont également certifiés dans le cadre du Data Privacy Framework EU-US.

TidyClean met à disposition du Client les outils nécessaires pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (droit d'accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) :

• Export des données personnelles au format CSV depuis l'interface d'administration
• Suppression individuelle d'un profil agent ou client depuis l'interface
• Assistance technique sur demande à contact@tidyclean.fr

Le Client est seul responsable du traitement des demandes formulées par les personnes concernées.TidyClean ne traite pas directement les demandes adressées par des tiers.

À l'issue du contrat (résiliation, expiration de la période d'essai non convertie), les données du Client sont traitées comme suit :

• Jours 1 à 7 après expiration : accès en lecture seule maintenu pour permettre l'export
• Jour 15 après expiration : suppression définitive de l'ensemble des données (base de données, photos, fichiers associés)

Le Client peut demander un export complet de ses données à tout moment depuis son espace d'administration, ou par email à contact@tidyclean.fr avant le délai d'expiration.

TidyClean peut conserver les données strictement nécessaires au respect de ses obligations légales (facturation, comptabilité) pendant les durées légales applicables, dans un espace isolé et non accessible depuis le service.

TidyClean met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord, notamment :

• Communication du présent DPA et de sa liste de sous-traitants ultérieurs
• Réponse aux questionnaires de sécurité raisonnables dans un délai de 30 jours
• En cas d'audit demandé par le Client : un préavis de 30 jours minimum est requis, les coûts sont à la charge du Client, l'audit ne peut perturber le fonctionnement du service

Le Client reconnaît que TidyClean, en tant que prestataire SaaS mutualisé, ne peut accorder un accès physique à ses infrastructures. Les audits se déroulent par échange documentaire.

Le présent accord entre en vigueur à la date de création du compte Client sur TidyCleanet s'applique à l'ensemble des traitements réalisés dans le cadre du service.

En cas de modification du présent DPA, TidyClean notifie le Client par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation de la nouvelle version.

Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Carcassonne.

Pour toute question relative à cet accord : contact@tidyclean.fr